Statuts
                  Département des Hautes Alpes                                                                                                                                                                     Arrondissement de Briançon Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières Etablissement Public à Caractère Administratif (EPCA) crée le 4 octobre 1939 Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA Article 1 :     Constitution de l'association syndicale Sont   réunis   en   association   syndicale   autorisée   les   propriétaires   des   terrains   compris   dans   son   périmètre.   La   liste   des   terrains   compris   dans   le   périmètre   est   annexée   aux présents statuts et précise notamment : o les références cadastrales des parcelles syndiquées ; o leur   surface   cadastrale   et   la   surface   souscrite   si   celle-ci   est   différente.   Lorsque   les   surfaces   souscrites   sont   différentes   des   surfaces   cadastrales   un   plan   de   la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera, la partie souscrite. L'association   est   soumise   aux   réglementations   en   vigueur   notamment   à   l'ordonnance   2004-632   du   1 er    juillet   2004   et   ses   textes   d'application   (décret   2006-504   du   3   mai 2006),   ainsi   qu'aux   dispositions   spécifiées   dans   les   présents   statuts   et   dans   le   règlement   de   service   lorsque   celui   existe.   L'association   est   soumise   à   la   tutelle   du   préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 2 :     Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical Conformément   aux   dispositions   de   l'ordonnance   du   1 er    juillet   2004,   les   droits   et   obligations   qui   dérivent   de   la   constitution   de   l'association   sont   attachés   aux   immeubles   ou parties   d'immeubles   compris   dans   le   périmètre   et   les   suivent,   en   quelque   main   qu'ils   passent,   jusqu'à   la   dissolution   de   l'association   ou   la   réduction   du   périmètre.   Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles, o les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Lors   de   la   mutation   d'un   bien   compris   dans   le   périmètre   d'une   association   syndicale,   avis   doit   être   donné,   dans   les   conditions   prévues   à   l'article   20   de   la   loi   n"65-557   du   10 juillet   1965   fixant   le   statut   de   la   copropriété   des   immeubles   bâtis,   à   l'association   qui   peut   faire   opposition   dans   les   conditions   prévues   audit   article   pour   obtenir   le   paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Toute   mutation   division   ou   vente   ayant   eu   lieu   avant   le   1er   janvier   de   l'année   en   cours   et   n'ayant   pas   été   notifiée   à   l'ASA   dans   les   formes   sus   visées   et   ce   avant   le   1   °   juin de   l'année   en   cours   ou   avant   la   date   du   terme   de   l'enquête   sur   le   rôle   annuel   ne   lui   est   pas   opposable,   le   propriétaire   connu   restant   à   ce   titre   débiteur   des   redevances syndicales appelées au titre du ou des rôles rendus exécutoires conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006. Article 3 :         Siège et nom Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Briançon Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières Article 4 :      Objet/Missions de l'association L'association a pour objet la réfection, l'entretien, et la gestion des ouvrages d'un réseau de canaux : canal de Serre-Juan, canal du Four, canal de l'Emparre, canal du Moulin,  canal des Mondettes, canal de Bramefan, canal des Trasseries, canal Pasteur, canal des Sagnes.  et : De veiller à la bonne application des conventions signées avec la régie électrique de Briançon ou les organismes issus de cette entreprise (convention du 20 mars 1967 et ses additifs). Le transport et la répartition d'eau brute en prélèvement sur la Cerveyrette en vue d'une irrigation gravitaire, La gestion et la conservation de son domaine foncier (domaine public et privé) support des canaux principaux et des diverses peyras, La gestion et la conservation de l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, La   construction,   l'entretien,   la   réalisation   des   travaux   de   sécurité   ou   de   renouvellement,   la   gestion   des   ouvrages   de   captage,   d'amenée   et   de   régulation relevant   du   canal   porteur   principal,   ainsi   que   l'entretien,   le   renouvellement   des   divers   ouvrages   de   répartition,   ainsi   que   les   ouvrages   principaux,   vannes   de distribution sur les peyras principales. Le   contrôle   de   la   maintenance   et   de   l'entretien   des   peyras   de   distribution   à   la   charge   des   membres   et   le   respect   des   droits   d'eau   et   du   libre   passage   pour suivre l'eau.
L'assistance technique, informatique ou administrative, à titre onéreux, à toute ASA d'irrigation dans le cadre d'une convention de service. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y   rapportant directement ou indirectement. Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA Article 5 :      Organes administratifs L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président. Article 6 :        Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes : Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 500 m 2 . Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 500 m 2 . Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 500 m 2  souscrits, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 5 (cinq). Les   propriétaires   peuvent   se   faire   représenter   par   des   fondés   de   pouvoir   qui   peuvent   être   toute   personne   de   leur   choix.   Le   pouvoir   est   valable   pour   une   seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 4 (quatre). Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA. Le   préfet   et   les   communes   sur   le   territoire   desquelles   est   située   l'association,   sont   avisés   de   la   réunion   et   peuvent   participer   ou   se   faire   représenter   à   l'assemblée des propriétaires avec voix consultative. Article 7 :       Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois d'avril. Les   convocations   à   l'assemblée   Générale   sont   adressées   à   chaque   membre   de   l'assemblée   des   propriétaires,   par   le   Président,   par   lettre   simple   avis,   ou   avec l'avis   de   taxation   annuelle,   par   courrier   électronique   ou   remises   en   main   propre,   ou   sur   le   site   Internet   de   l'ASA   (www.asacerveyrette.fr)   rubrique   "INFOS",   15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L'assemblée   des   propriétaires   est   valablement   constituée   quand   le   nombre   total   de   voix   des   membres   présents   et   représentés   est   au   moins   égal   à   la   moitié   plus une du total des voix de ses membres. Si   cette   condition   n'est   pas   remplie,   une   deuxième   assemblée   est   organisée   dans   les   2   heures   qui   suivent.   L'assemblée   délibère   alors   valablement,   quel   que   soit le nombre de voix représentées. L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 à   la   demande   du   syndicat,   du   préfet   ou   de   la   majorité   de   ses   membres   pour   prendre   des   décisions   qui   relèvent               de   ses   compétences   (voir   Article   9   ci- dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire, à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au  mandat des membres du syndicat. Toute   délibération   est   constatée   par   un   procès-verbal   signé   par   le   président   et   indiquant   le   résultat   des   votes.   Le   texte   de   la   délibération   soumise   au   vote   y   est annexé.   Le   procès-verbal   indique   également   la   date   et   le   lieu   de   la   réunion.   Il   lui   est   annexé   la   feuille   de   présence.   Ce   procès   verbal   est   conservé   dans   le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le   vote   a   lieu   au   scrutin   secret   à   la   demande   d'au   moins   un   tiers   des   personnes   présentes   dans   la   salle   ayant   voix   délibérative   selon   l'Article   6   des   présents statuts. Article 8 :       Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires Sur   décision   du   syndicat,   les   délibérations   de   l'assemblée   peuvent   s'effectuer   par   une   procédure   écrite   de   consultation   des   propriétaires.   Toutefois   l'assemblée délibère   en   réunion   lorsque   le   préfet,   le   tiers   de   ses   membres   ou   la   majorité   du   syndicat   le   demande   dans   le   délai   de   quinze   jours   à   compter   de   la   réception   du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il   informe   le   destinataire   qu'en   l'absence   de   réponse   écrite   de   sa   part   dans   ce   délai,   il   est   réputé   favorable   à   la   délibération.   Les   délibérations   sont   prises   à   la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal. Article 9 :     Attributions de l'assemblée des propriétaires L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur : le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur. les   propositions   de   modification   statutaire,   de   modification   de   périmètre   de   l'ASA   ou   de   dissolution,   dans   les         hypothèses   prévues   aux   articles   37   à   40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. l'adhésion   à   une   union   ou   la   fusion   avec   une   autre   Association   Syndicale   Autorisée   ou   constituée   d'office,   toute   question   qui   lui   est   soumise   en application d'une loi ou d'un règlement. lors   de   l'élection   des   membres   du   syndicat,   le   principe   et   le   montant   des   éventuelles   indemnités   des   membres   du   syndicat,   du   président   et   du   vice- président. Article 10 :      Composition du syndicat Le   nombre   de   membres   du   syndicat   élus   par   l'assemblée   des   propriétaires   est   de   9   (neuf)   titulaires   et   de   6   (six)   suppléants.   Les   fonctions   des   membres   du syndicat durent 6 ans. Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère au terme du mandat. Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Les   modalités   d'élection   des   membres   du   syndicat   par   l'assemblée   des   propriétaires   sont   les   suivantes   :   La   majorité   absolue   des   voix   des   membres   présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. Un   membre   titulaire   du   syndicat   qui   est   démissionnaire,   qui   cesse   de   satisfaire   aux   conditions   d'éligibilité   ou   qui   est   empêché   définitivement   d'exercer   ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'au terme du mandat. Lorsque   le   président   convoque   le   syndicat   après   avoir   constaté   la   nécessité   de   remplacer   un   titulaire,   il   désigne   le   suppléant   amené   à   occuper   ce   poste.   Sauf délibération   du   syndicat   provoquant   une   assemblée   extraordinaire   des   propriétaires   pour   élire   un   nouveau   titulaire,   l'élection   des   membres   manquants   du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent. L'organisme   qui   apporte   à   une   opération   une   subvention   d'équipement   au   moins   égale   à   15   %   du   montant   total   des   travaux   participe   à   sa   demande,   avec   voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération. Si   l'assemblée   des   propriétaires   en   a   délibéré   dans   les   conditions   prévues   à   I' Article   9   ci   dessus,   les   membres   du   syndicat   peuvent   recevoir   une   indemnité   à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Article 11 :     Nomination du président et vice-président Lors   de   la   réunion   du   syndicat   qui   suit   chaque   élection   de   ses   membres   ceux-ci   élisent   l'un   d'eux   pour   remplir   les   fonctions      de   président   et   un   autre   en   tant que   vice-président   selon   les   conditions   de   délibération   prévues   à   l'Article   13   ci-dessous      Cependant,   le   vote   aura   lieu   à   bulletin   secret   si   plus   de   la   moitié   des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Si   l'assemblée   des   propriétaires   en   a   délibéré   dans   les   conditions   prévues   aux   articles   8   ou   9   ci   dessus,   le   président   et   le   vice-président   peuvent   recevoir   une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Article 12 :     Attributions du syndicat Sous   réserve   des   attributions   de   l'assemblée   des   propriétaires,   le   syndicat   règle,   par   ses   délibérations,   les   affaires   de   l'association   syndicale.   Il   est   chargé notamment : d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ; de voter le budget annuel ; d'arrêter le rôle des redevances syndicales ; de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant du par l'ASA à plus de 20000 euros. de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ; de   créer   des   régies   de   recettes   et   d'avances   dans   les   conditions   fixées   aux   articles   R.   1617-1   à   R.   1617-18   du   code   général   des   collectivités territoriales ; éventuellement   de   délibérer   sur   les   modifications   du   périmètre   syndical   dans   les   conditions   particulières   prévues   aux   articles   37   et   38   de   l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ; d'autoriser le président d'agir en justice ; de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ; de   délibérer   sur   des   accords   ou   conventions   entre   l'ASA   et   des   collectivités   publiques   ou   privées   ou   à   tout   tiers   qui   peuvent   prévoir   une   contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette  dernière ; d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement. Article 13 :      Délibérations du syndicat Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si   après   une   première   convocation,   le   quorum   n'est   pas   atteint,   le   syndicat   est   de   nouveau   convoqué   dans   un   délai   de   5   (cinq)   jours.   La   délibération   prise   lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents. Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes : Un autre membre du syndicat ou un membre suppléant. Le   mandat   de   représentation   est   écrit.   Le   nombre   maximum   de   pouvoirs   pouvant   être   attribué   à   une   même   personne   en   réunion   du   syndicat   est   de   1(un).   Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 (un) mois. Le mandat est toujours révocable. Les   délibérations   sont   signées   par   le   président   et   un   autre   membre   du   syndicat.   La   feuille   de   présence   signée   est   annexée   aux   délibérations,   qui   sont conservées dans le registre des délibérations. Article 14 :     Commissions d'appel d'offres marchés publics Une   commission   d'appel   d'offres   à   caractère   permanent   est   présidée   par   le   Président   et   comporte   deux   autres   membres   du   syndicat   désignés   par   ce   dernier. Une   commission   spéciale   peut   aussi   être   constituée   pour   la   passation   d'un   marché   déterminé   sur   délibération   du   syndicat   qui   détermine   le   nombre   de membres.   Les   modalités   de   fonctionnement   de   ces   commissions   sont   celles   prévues   par   le   Code   des   marchés   Publics   pour   les   communes   de   moins   de   3   500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. Peuvent   participer,   avec   voix   consultative,   aux   réunions   de   la   commission   d'appel   d'offres   des   personnalités   désignées   par   le   président   de   la   commission   en raison   de   leur   compétence   dans   la   matière   qui   fait   l'objet   de   la   consultation   (salarié   de   l'ASA,   agent   de   l'Etat   etc.)   et   lorsqu'ils   y   sont   invités   par   le   président   de la   commission   d'appel   d'offres,   le   comptable   public   et   un   représentant   du   directeur   général   de   la   concurrence,   de   la   consommation   et   de   la   répression   des fraudes. Article 15 :      Attributions du président Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment : Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association    syndicale, II en convoque et préside les réunions, il est son représentant légal, Le   président   gère   les   marchés   de   travaux,   de   fournitures   et   de   services   qui   lui   sont   délégués   par   le   syndicat.      Il   est   la   personne   responsable   des marchés, II tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi  que le plan parcellaire, II veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social, II constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes, II est l'ordonnateur de l'ASA, Il prépare et rend exécutoires les rôles, Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, II est le chef des services de l'association, II recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel, Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son  autorité, Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant  notamment le compte administratif, Par   délégation   de   l'assemblée   des   propriétaires,   il   modifie   les   délibérations   prises   par   elle   lorsque   le   préfet      en   a   fait   la   demande.   Il   rend   compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation  écrite de l'assemblée des propriétaires, Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières Article 16 :      Comptable de l'association Les   fonctions   de   comptable   de   l'association   syndicale   autorisée   sont   confiées   à   un   comptable   direct   du   Trésor   désigné   par   le   préfet   sur   proposition   du   syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le    comptable    de    l'association    syndicale    autorisée    est    chargé    seul    et    sous    sa    responsabilité    d'exécuter    les    recettes    et    les    dépenses,    de    procéder    au recouvrement   de   tous   les   revenus   de   l'association   ainsi   que   de   toutes   les   sommes   qui   lui   seraient   dues,   ainsi   que   d'acquitter   les   dépenses   ordonnancées   par   le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Article 17 :      Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l'ASA comprennent : Les redevances dues par ses membres ; Le produit des emprunts ; Les subventions de diverses origines ; Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ; Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ; Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face : Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ; Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ; Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ; Au déficit éventuel des exercices antérieurs ; A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat. Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes : Le   syndicat   élabore   un   projet   de   bases   de   répartition   des   dépenses   entre   les   membres   de   l'association,   accompagné   d'un   tableau   faisant   état   pour chaque   membre   de   la   proportion   suivant   laquelle   il   contribue   et   d'un   mémoire   explicatif   indiquant   les   éléments   de   ses   calculs   et   assorti   le   cas   d'échéant d'un   plan   de   classement   des   propriétés   en   fonction   de   leur   intérêt   à   l'exécution   des   missions   de   l'association   et   d'un   tableau   faisant   connaître   la   valeur attribuée à chaque classe. Un   exemplaire   du   projet   et   de   ses   annexes   et   un   registre   destiné   à   recevoir   les   observations   des   membres   de   l'association   sont   déposés   pendant   quinze jours au siège de l'association (Mairie de Briançon), et à la mairie de Villard St Pancrace. Ce   dépôt   est   annoncé   par   affichage   dans   chacune   des   communes   sur   le   territoire   desquelles   s'étend   le   périmètre   de   l'association   ou   publication   dans   un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou partout autre moyen de publicité au choix du syndicat. A   l'expiration   de   ce   délai,   le   syndicat   examine   les   observations   des   membres   de   l'association.   Il   arrête   ensuite   les   bases   de   répartition   des   dépenses. Cette délibération est affichée au siège de l'association. Le   mode   de   répartition   ainsi   défini   s'applique   aussi   aux   redevances   spéciales   relatives   à   l'exécution   financières   des   jugements   et   transactions   sauf   décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente. Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA Article 18 :      Règlement de service Un   règlement   de   service   pourra   définir   les   règles   de   fonctionnement   du   service.   Sa   rédaction   initiale   et   ses   modifications   ultérieures   feront   l'objet   d'une délibération du Syndicat.
Article 19 :      Charges et contraintes supportées par les membres Les   contraintes   résultant   des   travaux   et   ouvrages   de   l'association   tant   pour   leur   création   que   pour   leur   fonctionnement   font   parties   des   obligations   au   sens   de   l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment : o des servitudes de respect des limites du domaine et des ouvrages propriété de l'ASA. - Tout   riverain   du   domaine   public   ou   privé   de   l'ASA   sera   tenu   en   cas   de   décaissement,   remblaiement,   soutènement,   clôture,   construction   sur   sa   propriété   de faire établir, avant commencement des travaux, à son initiative et à ses frais, un bornage contradictoire par un géomètre agréé. o des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir Canal porteur Principal ou Béal : Toute   construction,   édification   de   clôture   ou   plantation   de   haie,   d'arbres   sur   les   parcelles   bordant   le   domaine   public   du   canal   porteur   principal appartenant   à   l'ASA,   devra   respecter   les   règles   de   recul   vis-à-vis   des   limites   du   domaine   public   tel   que   définies   par   le   règlement   du   PLU   en   vigueur dans la commune concernée, ainsi que les articles 671 à 673 du code Civil. Dans   le   cas   ou   le   dit   canal   porteur   principal   est   implanté   sur   du   domaine   privé   relevant   de   l'ASA,   le   recul      d'implantation   sera   défini   en   vertu   de   la servitude de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage définis par l'article R 126-3 du code de l'urbanisme. Canal secondaire ou peyra et filioles : Toute   construction,   édification   de   clôture   sur   les   parcelles   où   sont   implantés   des   ouvrages   devra   permettre   le   passage   de   0,80   m   pour   "suivre   l'eau"   et pour leur entretien en sus de la largeur de l'ouvrage d'irrigation. La   servitude   de   passage   s'entend   au   profit   des   membres   propriétaires   (ou   leur   exploitant)   des   tenants   de   terre   irrigués   par   l'ouvrage   et   seulement pendant la période annuelle d'arrosage. Toute construction, ou clôture, ou plantation de haie, d'arbres sur des parcelles bordant le domaine public d'un canal secondaire (ou peyra) implanté sur du domaine public, affecté à l'ASA, devra respecter un recul  0,80 mètre par rapport à la limite du domaine public pour l'entretien de l'ouvrage d'irrigation et de son chemin de passage. dans   le   cas   d'un   canal   à   ciel   ouvert,   en   domaine   privé,   les   constructions   devront   être   établies   à   une   distance      minimale   de   0,80   m   du   bord   franc   de l'ouvrage en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique. dans   le   cas   d'un   canal   à   ciel   ouvert,   en   domaine   privé,   les   constructions   devront   être   établies   à   une   distance   minimale   de   0,50   m   de   l'axe   du   canal   en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique. dans   le   cas   d'une   canalisation   enterrée,   en   domaine   privé,   les   constructions   devront   être   établies   à   une   distance   minimale   de   1   m   de   part   et   d'autre   de l'axe de la canalisation, Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 0,80 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation. les   clôtures   en   travers   de   la   canalisation   devront   prévoir   une   ouverture   d'une   largeur   de   0,80   m   au   droit   de   la   canalisation,   il   en   sera   de   même   pour   les canaux secondaires à ciel ouvert implantés sur du domaine privé.           Des obligations liées à toutes demandes, émanant de membres ou de tiers, d'autorisation pour un emprunt longitudinal ou transversal du domaine         public ou privé relevant de l'ASA en vue de la réalisation d'accès, ou d'établissement de tout type de réseaux ou de toutes modification de structures ou l’implantation des ouvrages porteurs d'eau propriété de l'ASA : Les   ouvrages   à   réaliser,   comme   toute   modification,   dérivation,   ou   implantation   en   sous   œuvre   de   nos   installations   seront   exécutés   sous   couvert   d'une convention établie avec le demandeur et approuvée par le syndicat. Cette   convention,   de   durée   à   convenir,   devra   préciser   la   nature   et   les   caractéristiques   des   ouvrages   à   exécuter,   faire   référence   à   des   plans d'implantation   et   de   détail,   la   période   et   la   durée   de   réalisation,   la   surveillance   des   travaux   et   les   conditions   d'entretien   surveillance   et   renouvellement du   ou   des   ouvrages,   les   opérations   de   réception   et   si   elle   le   juge   nécessaire   du   dépôt   auprès   de   l'agent   comptable   de   l'ASA   d'une   caution   financière   à libérer à la réception sans réserve de l'ouvrage autorisé. Ces   occupations   du   domaine   de   l'ASA   pourront   donner   lieu   à   redevance   annuelle   d'occupation,   si   celle-ci   est   établie   par   l'assemblée   des   membres   de l'ASA et conformément à l'article 12.
Des obligations d'entretien et de maintenance des ouvrages au travers de corvées : Elles sont obligatoires et concernent : - les   opérations   annuelles,   sur   le   canal   porteur   ou   béal,   de   curage,   révision   et   consolidation   des   ouvrages,   remise   en   état   des   abords   et chemins de service et toute action de maintenance nécessaire à l'exploitation et à la sécurité. Elles relèvent en organisation et maîtrise d'œuvre du syndicat. Les   conditions   d'organisation   sont   définies   dans   le   règlement   de   service.   Toute   absence   constatée   d'un         membre   donnera   lieu   à   la   perception   d'une redevance complémentaire d'entretien. - les opérations sur les canaux secondaires ou peyras, situés en domaine public de l'ASA ou sur  domaine privé. Depuis   le   canal   porteur   au   sortir   de   la   vanne   de   distribution   les   opérations   sont   de   la   responsabilité   des   propriétaires   des   parelles   riveraines   desservies   par l'ouvrage. Ils   assurent,   au   travers   d'une   organisation   collective   laissée   à   leur   initiative,   les   opérations   d'entretien,   de   surveillance   et   de   consolidation,   si   nécessaire, pour un parfait écoulement de l'eau, chacun sur la partie d'ouvrage bordant ou implantée sur sa propriété. Ils supportent en conséquence toutes les servitudes actives et passives. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service. Lorsque   l'importance   des   ouvrages   prévus   implique   manifestement   l'acquisition   de   leur   assiette   foncière,   l'association   syndicale   est   tenue   d'acquérir   les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 20 :      Propriété et entretien des ouvrages L'association   syndicale   autorisée   est   propriétaire   des   ouvrages   qu'elle   réalise   en   qualité   de   maître   d'ouvrage   dans   le   cadre   de   son   objet   statutaire   et,   à   ce   titre, en assure l'entretien. Cependant les ouvrages ou aménagements réalisés par : Les particuliers, Les Communes, La communauté de Commune Le Conseil Général des Hautes Alpes, La SNCF Sur, ou au travers du domaine public de l'ASA, Ils en assureront l'entretien, ils en auront la totale responsabilité de son bon fonctionnement. Tous   les   ouvrages   privés   de   desserte,   d'accès   ou   d'emprunt   sur,   sous,   transversaux   ou   longitudinaux,   du   domaine   de   l'ASA   (   public   ou   privé)   ainsi   que   les ouvrages   réalisés,   remaniés   reconstruits,   modifiés,   toute   dérivations,   mise   sous   buses   relevant   d'une   convention   d'autorisation   ou   d'une   autorisation   accordée avant   la   date   d'établissement   des   présents   statuts   demeurent,   en   entretien,   renouvellement   ou   consolidation,   à   la   charge   des   bénéficiaires   de   l'autorisation   ou de la convention. Chapitre 5 : Modification des statuts – Dissolution Article 21 :     Modification statutaire de l'association Les   modifications   statutaires   autres   que   celles   portant   sur   son   objet   ou   sur   le   périmètre   syndical   (extension,   distraction)   font      l'objet   d'une   délibération   de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. Les   modifications   de   l'objet   ou   du   périmètre   de   l'association   sont   soumises   aux   conditions   fixées   par   les   articles   37   et   38   de   l'ordonnance   du   1er   juillet   2004   et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. L'assemblée   des   propriétaires   qui   se   prononce   sur   les   propositions   de   modification   de   l'objet   ou   du   périmètre   de   l'association   est   composée   par   l'ensemble   des propriétaires   membres   de   l'association,   y   compris   ceux   ne   siégeant   pas   à   "l'assemblée   des   propriétaires"   organe   de   l'association   au   sens   de   l'article   18   de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Article 22 :      Agrégation volontaire La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque : L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association, Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre,
Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit. Article 23 :      Dissolution de l'association L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association   peut   être   dissoute   lorsque   la   majorité   des   propriétaires   représentant   au   moins   les   deux   tiers   de   la   superficie   des   propriétés   ou   les   deux   tiers   des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les   conditions   dans   lesquelles   l'association   est   dissoute   ainsi   que   la   dévolution   du   passif   et   de   l'actif   sont   déterminées   soit   par   le   syndicat,   soit,   à   défaut,   par   un liquidateur   nommé   par   l'autorité   administrative.   Elles   doivent   tenir   compte   des   droits   des   tiers   et   sont   mentionnées   dans   l'acte   prononçant   la   dissolution.   Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution. Établis à Briançon le 27 mars 2008 Approuvés par l'assemblée générale du 19 avril 2008 Arrêté Préfectoral du 16 juin 2008 n°2008-168-16 Pour extrait conforme Le Président, Y. LARNAUDIE
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